RETOUR

ANNULATION – RECLAMATION - DROIT DE RETRACTATION

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Annulation

Une commande passée avec livraison prévue le lendemain ne pourra pas être annulée. Pour le surplus, les Consommateurs disposent du droit d’annuler leur commande jusqu’à 24 heures avant la date de livraison prévue. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Néanmoins, en cas d’annulation tardive, la commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

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Réclamation

La marchandise doit être examinée le jour de la livraison, pour vérifier si elle correspond à la commande faite. Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais, càd conformément aux délais légaux pour les Consommateurs (2 mois à dater de la constatation du défaut) et endéans les 7 jours de la livraison pour les Clients-professionnels. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés par le Client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée au siège social du Vendeur et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. 

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Droit de rétractation

Hormis pour les produits impliquant des plantes (v. infra), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux de livraison pour retourner le bien au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du bien. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :
-     utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique
-    faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer au Vendeur le bien, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du bien, ainsi que les risques liés à ce retour.

Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du bien, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, les biens doivent être retournés au Vendeur à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, sans avoir été utilisé. Si le Consommateur utilise le bien avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation. Le produit retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré les produits. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose

Pour les commandes de bouquets et de tout autre produit impliquant des plantes, le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales, dès lors que ces biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation est également inapplicable pour :
-    les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, lequel est informé qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Vendeur ;
-    la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
-    la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Dans les cas spécifiés ci-dessus, le Client-consommateur ne pourra ni renvoyer le bien, ni demander leur remboursement ou un quelconque dédommagement.

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